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II. CRITÈRES
D'ATTRIBUTION D'UN CRÉDIT
Il faut d'abord rappeler que le banquier ne prend
pas le risque d'entreprise, qui repose sur l'entrepreneur
ou les apporteurs de capitaux.
Le banquier procède à une analyse rationnelle du risque. Il se fonde
essentiellement sur des éléments financiers. Il va notamment analyser
certains ratios pour mieux appréhender la situation de l'entreprise.
Les plus usités sont les suivants :
- fonds propres
/ total du bilan (au moins 20 %)
- endettement /
capacité d'autofinancement (quatre à six ans au maximum)
- charges financières
/ chiffre d'affaires (en général, 3 à 4 % au maximum).
Il va également demander des garanties. C'est ce que l'on appelle
les sûretés :
- garanties personnelles :
caution demandée au gérant, le plus souvent.
- garanties réelles :
gage (monopole du Crédit Municipal sauf pour les véhicules automobiles),
hypothèque (biens immeubles), nantissement (biens meubles incorporels,
titres, fonds de commerce, brevets, …).
- autre garantie
sûre : le crédit-bail, par exemple, dans lequel le banquier
est propriétaire du bien financé.
III. LES DIFFÉRENTS MOYENS DE
FINANCEMENT
A. Financement à long terme
L'aide de la banque est destinée
à financer l'investissement. La négociation du taux est un élément
primordial. Il s'agit d'arbitrer entre taux fixe et taux variable
(indexé sur l'Euribor), sachant que le premier est le plus cher. On
peut citer les produits suivants :
- prêts bonifiés,
c'est-à-dire aidés par l'État. Ce sont des prêts à taux préférentiel.
On peut nommer, à titre d'exemple, le CODEVI, le prêt bonifié
pour l'artisanat ou le prêt bonifié agricole.
- crédit-bail mobilier
et immobilier : mode de financement qui permet une grande souplesse
pour le client et une garantie réelle pour le banquier (garantie
sur le matériel). Au départ, le bien est financé à 100 % par
la banque. Cette dernière y voit un produit plus rentable qu'un
crédit classique.
B. Financement à court terme
On citera simplement les outils
incontournables :
- découvert et
facilité de caisse (cette dernière constituant une autorisation
ponctuelle),
- escompte de lettres
de change,
- cession de créances
professionnelles (loi Dailly),
- affacturage :
l'établissement financier garantie le recouvrement de la créance.
C'est un produit qui coûte cher (com-mission d'affacturage :
5 %),
- MOF (multi-options-facilities) :
autorisation de découvert sur différentes devises, à des échéances
multiples, … Ce produit est réservé aux très grandes entreprises,
qui travaillent à l'exportation.
C. La mise en œuvre de la responsabilité
du banquier dans le cadre d'un crédit à court terme
Deux situations peuvent se rencontrer :
- le soutien abusif
du crédit. Le banquier, en accordant des crédits sans rapport
avec les capacités financières de son client, a un comportement
fautif, car il donne l'apparence aux tiers de la solvabilité
de l'entreprise. Il devra indemniser les tiers qui se sont engagés
à l'égard de l'entreprise défaillante.
- la rupture abusive
de crédit. Le banquier refuse d'honorer les ordres de paiement
de son client, alors qu'une autorisation de découvert,
même tacite, existe. Cette rupture abusive de crédit engage également
la responsabilité du banquier. Ce dernier ne peut dénoncer un
engagement qu'en respectant un délai de prévenance (30 jours
pour le découvert, 60 jours pour l'escompte), sauf comportement
fautif de la part du client.
CONCLUSION
L'expert
comptable doit bien maîtriser l'environnement financier et avoir
une connaissance approfondie des techniques bancaires, car c'est
un partenaire privilégié de l'entreprise. Ses conseils peuvent
être décisifs, en particulier en période de crise.
L'expert-comptable est également un partenaire incontournable
du banquier. Son rôle est notamment de commenter les documents comptables
qu'il établit, lesquels servent de support d'appréciation
du risque.
Les rapports du Commissaire aux Comptes constituent également
un élément d'appréciation important, qu'il est bon de rappeler.
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