ACTUALITE DU DESCF ET DU DEC (diplôme d'expertise comptable) Intervenants : Marc FÉRAUD - Contrôleur de stage à Marseille Alain ISRAËL - Président de l'ANECS, région Provence Alpes Côte d'Azur Le diplôme d'expert comptable (DEC) fait actuellement l'objet d'une réforme importante. L'innovation majeure est la suppression de l'épreuve d'entretien avec le jury, qui était auparavant une des trois épreuves de l'examen, avec un coefficient identique à celui de l'épreuve de soutenance du mémoire et de l'épreuve écrite. Dans le même temps, l'épreuve écrite intégrerait un QCM sur la déontologie d'une durée d'une heure et la note éliminatoire de l'épreuve du mémoire passerait à 10/20. La nouvelle formule de l'examen n'est pas encore définitivement arrêtée. Dernière modification, les candidats au DEC devront désormais retirer et renvoyer les dossiers auprès du service interacadémique des examens et concours (1). Quelques statistiques Il existe, en France, 16.000 experts comptables, parmi lesquels 18 % de femmes. 90 % des collaborateurs sont des collaboratrices. 85 % des experts comptables sont également commissaires aux comptes. On compte, en l'an 2000, 4.800 experts comptables stagiaires dans toute la France. Les 2/3 des stagiaires sont sur Paris. Le dernier tiers est surtout concentré en Rhône-Alpes et en Provence. Les travaux effectués aujourd'hui en cabinet concernent l'expertise comptable pour 80 % et le commissariat aux comptes pour 20 %. Préparation du DEC Les quatre mots clés à respecter pour une bonne préparation du DEC sont les suivants : 1. comprendre : c'est l'objet des programmes des DECF et DESCF 2. apprendre : cela passe 1.300 heures de travail pour chacun des diplômes précédents 3. savoir : les épreuves du DEC sont là pour le confirmer 4. savoir-faire : l'obtention du DEC implique nécessairement d'en disposer. Modifications du DPECF, du DECF et du DESCF Suite à la réforme de 1998, l'accent a été mis davantage sur le droit et la comptabilité. Il est demandé d'effectuer environ 2.500 heures de travail. L'objectif est l'apprentissage de la technique, ainsi que l'acquisition d'une capacité d'adaptation. La gestion du temps est un souci qui doit être permanent. Déroulement de l'épreuve du DESCF La réforme de 1999 a modifié les coefficients des épreuves et attribué au diplôme un réel programme : UV 1 - synthèse droit-comptabilité - durée : 5 heures - coefficient 2 UV 2 - synthèse économie-comptabilité - durée : 5 heures - coefficient 2 UV 3 - grand oral - durée : 45 minutes, dont 15 minutes de présentation et 30 minutes de questions de la part du jury - coefficient 1 UV 4 - soutenance d'un rapport de stage - durée : 30 minutes - coefficient 1. Le stage de DESCF (six semaines) Les 2/3 du stage, au minimum, doivent être effectués chez un expert comptable ou un commissaire aux comptes habilité par la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes dans le ressort de laquelle le stage est effectué. Les six semaines doivent être effectuées de façon consécutive, contrairement à l'ancienne formule, qui permettait plus de souplesse. Modification du DEC À long terme, le diplôme va être divisé en spécialisations : audit, non audit et entreprise. La recommandation de l'IFAC (International Federation of Accountants(2)) est la suivante : le DECF doit être reconnu de niveau bac + 3, le stage du DEC doit durer au moins 3 ans et constituer l'examen final menant à l'expertise. Une directive de l'Union Européenne mentionne que les 2/3 du stage doivent être réalisés dans un cabinet d'expertise comptable. La pratique du commissariat aux comptes devient obligatoire et doit faire l'objet d'une habilitation délivrée par un comité régional. De nouvelles matières font leur entrée au programme des DECF et DESCF : * comptabilité publique * droit comptable international * psychologie sociale de l'entreprise * comptabilité des personnes non commerçantes privées * principaux outils de communication. Les conseils à respecter pour les épreuves des études comptables supérieures, en général, sont les suivants : * apprendre à gérer son temps pour obtenir la moyenne * acquérir des méthodes de lecture rapide * lire les questions avant de lire le sujet. Le stage du DEC (trois ans minimum) Le sujet du mémoire doit être en étroite relation avec une ou plusieurs des activités relevant de l'expertise comptable. Le mémoire, contrairement aux deux autres épreuves, peut être présenté dans un délai de deux ans (quatre sessions) après l'obtention de l'agrément du sujet par le jury. On relève les obligations suivantes : * quatre rapports semestriels doivent être produits au cours des deux dernières années. * suivre 4 journées de formation par année de stage, concernant le comportement professionnel. * choisir 4 journées d'information à caractère technique par année de stage. Il faut aussi répondre à un impératif de diversification des travaux. Les différentes journées techniques sont d'ailleurs là pour mieux préparer le candidat aux différentes facettes de son métier, ainsi qu'aux attentes de ses futurs clients. Le stage débouche sur une attestation de fin de stage, permettant de se présenter aux épreuves du DEC. Déroulement du DEC Trois épreuves composent la nouvelle formule du DEC : 1) épreuve écrite de contrôle légal des comptes (c'est à dire de commissariat aux comptes) - durée : 4 h 00 - documentation autorisée - 16 points. La préparation à cette épreuve se fait auprès des instituts régionaux de formation du Conseil régional de l'Ordre (stage de formation). 2) épreuve écrite de déontologie sous forme de QCM -aucun document n'est autorisé - 4 points. 3) soutenance d'un mémoire : il s'agit d'un travail nécessitant au moins 500 heures de travail. Le mémoire doit développer une problématique. Une note inférieure à 10/20 est éliminatoire. Un contrôleur de stage procède au suivi du candidat, durant la 2ème et de la 3ème année. Le taux de réussite au DEC est actuellement de 80 %. La durée de validité de l'attestation de fin de stage va être réduite à 6 ans. La rémunération versée à l'expert-comptable stagiaire ne fait plus l'objet d'une grille spéciale des salaires, autrefois elle était la suivante : * 1ère année : 90.000 francs * 2ème année : 120.000 francs * 3ème année : 140.000 francs. Ces montants ne sont plus valables, la grille de rému-nération des salaires des experts-comptables stagiaires ayant été intégrée dans la grille générale. Le stagiaire sera donc rémunéré non plus en fonction de son année de stage, mais par rapport aux travaux et missions qui lui sont confiés. (1) Service interacadémique des examens et concours SIEC DES 5-7, rue Ernest-Renan 94114 ARCUEIL cedex (2) Voir Filière & formation n° 27 - mai-juin 2000 Bulletin d'information de la FNECS n°28 Juillet - Août 2000