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Pour le passage aux 35 heures, les aides dépendent de la convention collective ou de l'accord collectif applicable. La loi prévoit l'embauche de 6 % de l'effectif présent avant réduction du temps de travail. L'entreprise doit, par ailleurs, s'engager à maintenir l'effectif durant 24 mois.
Ex.1 : effectif = 50 salariés, embauche de 6 %, soit 3 emplois nouveaux.
Ex.2 : effectif = 5 salariés, embauche de 6 %, soit (en théorie) 0,3 emplois supplémentaires. Dans la pratique, cela signifie 0,3 * 35 heures = 10,5 heures nouvelles.
Dans tout type de métier, l'embauche de nouveaux salariés est possible mais les 6 % d'embauches ne remplaceront pas la totalité des heures effectuées en moins par les anciens salariés.
Voici le barème des aides financières, par an et par salarié, sur 5 ans, en fonction de l'année de passage aux 35 heures :
La loi Aubry II prévoit des aides qui s'additionnent avec celles de la loi Aubry I et qui sont variables en fonction du niveau de salaire. On citera, à titre d'exemple, l'aide suivante :
4.000 F pour un salarié payé 1,8 fois le SMIC
21.500 F pour un salarié payé au SMIC.
Les entreprises de plus de 20 salariés peuvent bénéficier de cette aide, si elles respectent les trois conditions suivantes :
passage aux 35 heures
accord collectif
embauche ou préservation d'emplois.
Il est important de souligner que les aides de l'État sont imposables.
III. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le régime normal devient celui de 35 heures hebdomadaires. Au-delà, les majorations suivantes sont prévues :
de la 36° à la 39° heure, une bonification de 25 % du temps (soit 15 minutes par heure) est versée sous forme de repos compensatoire. Cette bonification n'est pas soumise au paiement des charges sociales.
de la 40° à la 44° heure, le temps travaillé est considéré comme heures supplémentaires et le salaire est augmenté de 25 %.
à partir de la 45° heure, le salaire est augmenté de 50 %.
Il est à noter qu'un régime transitoire est par ailleurs prévu pour la première année d'application.
Avec la loi Aubry II notamment, le social donne de plus en plus de travail aux cabinets, à tel point que ce type de travaux prédomine désormais sur les dossiers comptables. Cela pose le problème de la facturation du conseil social.
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